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Art. 37 LPP

Forme des prestations

1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d’invalidité sont allouées sous forme de rente.
2 L’assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d’une prestation en capital.
3 L’institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d’une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l’AVS, dans le cas d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, à 6 % dans le cas d’une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d’une rente d’orphelin.
4 L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
  1. a. peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d’une rente de vieillesse, de survivants ou d’invalidité;
  2. b. respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 73 al. 4 LPP, art. 132 OJ: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances
    ATF 118 V 100
    · 02/04/1992 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Droit à une prestation en capital
    ATF 141 V 355
    · 17/03/2015 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance
    ATF 139 V 407
    · 12/07/2013 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Prestation de vieillesse
    ATF 141 V 162
    · 20/02/2015 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: changement d'institution de prévoyance
    ATF 125 V 421
    · 24/08/1999 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Art. 50 al. 3 LPP. - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a)
    ATF 120 V 319
    · 04/07/1994 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_86/2017
    · 18/07/2017 · 8 citations de
  • 9C_137/2012
    05/04/2012 · 5 citations de
  • Staats- und Bundessteuer 2003
    2C_156/2010
    · 07/06/2011 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.