En Fait
- Eric H., né en 1930, a travaillé pour la société S. SA et est assuré auprès de la Crédit Suisse Fondation de prévoyance 2e pilier (VOSKA) depuis le 1er août 1984. - Depuis le 1er octobre 1987, la compagnie d'assurances VITA verse à Eric H. une rente d'invalidité de 1'737 francs par an, correspondant à un degré d'invalidité de 50%. - En novembre 1989, Eric H. a demandé le versement d'un capital en lieu et place de la rente de vieillesse et la conversion en capital de sa rente d'invalidité. La Fondation a rejeté la demande concernant la rente d'invalidité. - Eric H. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui a rejeté sa demande. Eric H. a alors interjeté recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la rente d'invalidité versée par une institution de prévoyance professionnelle a un caractère viager et ne se transforme pas automatiquement en rente de vieillesse lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite. Ce point de vue est fondé sur le texte clair de l'art. 26 al. 3 LPP, qui prévoit que le droit aux prestations d'invalidité s'éteint au décès du bénéficiaire ou en cas de disparition de l'invalidité, mais pas lorsque l'assuré peut prétendre à une rente de vieillesse.
Contrairement à l'assurance-invalidité (AI), la loi sur la prévoyance…