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Art. 36 LPP

Adaptation à l’évolution des prix

1 Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité en cours depuis plus de trois ans sont adaptées à l’évolution des prix, jusqu’à l’âge de référence, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral.
2 Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.
3 L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel les décisions prises selon l’al. 2.
4 L’art. 65d, al. 3, let. b, s’applique aux adaptations à l’évolution des prix décidées par l’organe paritaire de gestion sur la base de son appréciation de la situation financière de l’institution de prévoyance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 6, 36 et 49 LPP: Adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix
    ATF 127 V 264
    · 02/08/2001 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir du fonds de garantie
    ATF 135 V 382
    · 03/07/2009 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Art. 26 al. 2 LPP, art. 24 al. 2 OPP 2, art. 40 LAA
    ATF 123 V 193
    · 23/07/1997 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Art. 6 et art. 36 al. 1 LPP: Adaptation des rentes à l'évolution des prix
    ATF 117 V 166
    · 08/05/1991 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance
    ATF 139 V 407
    · 12/07/2013 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 2 OPP 2 - Seuls les revenus effectifs, à l'exclusion des revenus qu'un assuré partiellement invalide pourrait raisonnablement obtenir en mettant en valeur sa capacité résiduelle de gain, s…
    ATF 123 V 88
    · 30/06/1997 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.