En Fait
La fondation X. en liquidation (anciennement caisse de pension des entreprises Y.) avait pour but la prévoyance volontaire en faveur des employés de l'entreprise ainsi que de leurs proches et survivants. Le 26 février 2008, l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse orientale a ordonné la suspension immédiate du conseil de fondation restant et la liquidation immédiate de la fondation, car il n'y avait plus de garantie suffisante pour une gestion régulière des affaires.
Le 30 juin 2010, l'Autorité de surveillance a approuvé le plan de répartition, qui prévoyait que la fortune de la fondation de 2'696'400.- francs soit répartie à parts égales entre les assurés actifs ainsi que les bénéficiaires de rentes et leurs survivants ayant plus de trois années de service au 1er mai 2010, en fonction des années de service. Les bénéficiaires de prestations en capital de la retraite n'ont pas été pris en compte.
C., S. et P. ainsi que B. ont recouru contre l'approbation du plan de répartition auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a annulé la décision d'approbation et renvoyé l'affaire à l'Autorité de surveillance afin qu'elle élabore un nouveau plan de répartition en tenant compte de B. et de P. en tant qu'assurés actifs.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la date de référence pour la détermination des bénéficiaires concernés est le 1er janvier 2010. À cette date, P. était encore employé par l'entreprise fondatrice, tandis que C., S. et B. étaient déjà à la retraite.
Le Tribunal fédéral n'a pas vu de raison d'inclure les…