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Art. 57 CC

Destination des biens

1 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relevaient par leur but.
2 La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible.
3 La dévolution au profit d’une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but était illicite ou contraire aux mœurs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC e…
    ATF 112 II 1
    · 09/03/1986 · 8 citations Résumé
  2. 2
    ATF 73_II_81
    01/01/1947 · 5 citations
  3. 3
    ATF 56_III_189
    01/01/1930 · 3 citations
  4. 4
    ATF 40_I_245
    02/07/1914 · 2 citations
  5. 5
    Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)
    ATF 120 II 374
    · 14/12/1994 · 1 citations Résumé
  6. 6
    AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) 1. Si un fonds a été acquis avant l'entrée en vigueur de la "Lex Furgler" (1er février 1974), mais que l'a…
    ATF 111 II 186
    · 11/07/1985 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2011.00120
    30/06/2011 · 1 citations de
  • VB.2020.00626
    05/12/2019 · 0 citations de
  • Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BGer 2C_1041/2016 vom 28. September 2017)
    VD.2015.179
    · 16/09/2016 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.