En Fait
La société Osmo AG a acquis en 1971 une parcelle immobilière à Celerina/Schlarigna sans obtenir l'autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. En 1982, le service du registre foncier a constaté que cette acquisition était soumise à autorisation et a refusé de l'accorder. Le canton des Grisons a alors intenté une action en restitution de l'état de droit initial ou en vente aux enchères publiques de la propriété acquise illégalement par Osmo AG. Les tribunaux cantonaux ont fait droit à cette action.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la prescription de l'action en restitution ou en vente aux enchères n'était pas acquise au 1er février 1979, malgré le fait que l'acquisition illégale remontait à 1971. En effet, bien que l'ancienne loi ("Lex von Moos") prévoyait un délai de prescription de 10 ans, le nouveau droit ("Lex Furgler") en vigueur depuis le 1er février 1974 a réduit ce délai à 5 ans. Cependant, le Tribunal fédéral a considéré que ce délai de 5 ans devait être augmenté du temps écoulé entre l'acquisition illégale et l'entrée en vigueur du nouveau droit, de…