En Fait
En avril 1972, le ressortissant allemand Hanns Maier a fondé avec deux Suisses la société anonyme Wohnbau AG Giswil, dont le siège est à Giswil. Cependant, l'actionnaire majoritaire suisse n'était qu'un fiduciaire pour Maier ou son fils. Par jugement du 5 mars 1981, le Tribunal fédéral a déclaré nulle l'acquisition d'un bien-fonds par la Wohnbau AG Giswil, car la société était à l'époque de l'acquisition sous le contrôle financier de Maier et donc sous contrôle étranger.
Le 19 janvier 1982, le canton d'Obwald a déposé une action auprès du Tribunal cantonal d'Obwald, concluant à la constatation de la nullité de la Wohnbau AG Giswil, à l'ordonnance de sa liquidation et à l'attribution du produit de la liquidation au canton d'Obwald. Le Tribunal cantonal a fait droit à la demande le 2 novembre 1984. La Wohnbau AG Giswil a interjeté appel contre ce jugement, qui a été rejeté par le Tribunal supérieur du canton d'Obwald le 15 avril 1985.
Par recours du 4 juin 1985, la Wohnbau AG Giswil s'est pourvue contre le jugement du Tribunal supérieur du canton d'Obwald auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate d'abord que la demande en constatation de la nullité de la défenderesse est de nature à la personnalité juridique et sert à faire respecter l'ordre public. Par conséquent, conformément à l'art. 44 al. 1 OJ, il doit être entré en matière sur le recours sans tenir compte du produit de la liquidation présumé.
Le Tribunal fédéral poursuit en indiquant que l'art. 57 CC s'applique à toutes les personnes morales, donc aussi aux sociétés anonymes. Il n'importe pas que le but illicite ait existé dès le début ou qu'il soit apparu par la suite. Le Tribunal fédéral maintient sa jurisprudence selon laquelle une société anonyme ayant un but illicite doit être dissoute et son patrimoine doit être attribué à la collectivité publique compétente conformément à l'art. 57 al. 3 CC.
Le Tribunal fédéral rejette également les arguments de la…