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Art. 44 OJ

Début

1 Les délais dont le début dépend d’une communication ou de la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2 Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rétablissement de l'autorité parentale (art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH)
    ATF 120 II 384
    · 21/11/1994 · 11 citations
  2. 2
    Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation
    ATF 95 II 481
    · 21/03/1969 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
    ATF 127 III 481
    · 20/07/2001 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1. Art. 45 lettre a OJ, art. 5 al. 2, 2e phrase, LCD
    ATF 110 II 411
    · 02/10/1984 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme (art. 44 OJ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet…
    ATF 91 II 401
    · 14/12/1965 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal
    ATF 80 II 26
    · 02/02/1954 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.