Art. 742 CO
Bilan. Appel aux créanciers
1 Les liquidateurs dressent un bilan lors de leur entrée en fonction.
2 À cet effet, les créanciers sont informés de la dissolution de la société et sommés de faire connaître leurs réclamations, ceux qui sont mentionnés dans les livres ou connus autrement, par avis spécial, ceux qui sont inconnus ou dont le domicile est ignoré, par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Assistance judiciaire en faveur de personnes morales0 citations
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2Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme0 citations
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3Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC e…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2024.521 citationsHOR.2024.52· 11/12/2025 · 1 citations de
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Ouverture de la faillite1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.