En Fait
Le 28 juin 2010, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert la faillite réglementaire de Steinhalden SA en liquidation. Auparavant, la Commission fédérale des banques (CFB) avait ordonné la liquidation réglementaire de Steinhalden SA en raison d'opérations boursières non autorisées, ce que le Tribunal fédéral a confirmé le 22 septembre 2009.
Les actionnaires de Steinhalden SA, [X.] et son épouse [A.], ont demandé à la FINMA de procéder à la liquidation par absorption de la société par Biological SA. La FINMA n'a pas exclu cette possibilité, mais a posé des conditions telles que le règlement des créances ouvertes. Comme la mise en œuvre de l'absorption a été retardée, la FINMA a finalement ouvert la faillite de Steinhalden SA.
Steinhalden SA en liquidation présentait des actifs d'environ 14,42 millions de francs et des passifs de 19,994 millions de francs, soit un excédent de passif de 5,574 millions de francs. La FINMA n'a pas constaté d'indices selon lesquels la valeur de l'immeuble détenu par Steinhalden SA aurait été sous-estimée ou que les créances fiscales auraient été surestimées.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord constaté que Steinhalden SA en liquidation, malgré la décision de liquidation entrée en force, est habilitée à former un recours contre l'ouverture ultérieure de la faillite par la FINMA. Cela découle de la garantie du droit à un juge, car autrement il y aurait une lacune dans la protection juridique.
Sur le fond, le Tribunal fédéral a partiellement rejeté le recours. Une fusion par absorption de Steinhalden SA par une société contrôlée par les anciens…