eKarto
Créer un compte

Art. 35 PA

Motifs et indication des voies de recours

1 Même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2 L’indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l’autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l’utiliser.
3 L’autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement
    ATF 142 II 324
    · 23/06/2016 · 120 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu lors de la procédure d'audition préalable
    ATF 124 V 180
    · 07/04/1998 · 116 citations Résumé
  3. 3
    Violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief
    ATF 145 IV 99
    · 14/12/2018 · 90 citations Résumé
  4. 4
    Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
    ATF 131 II 200
    · 16/02/2005 · 50 citations Résumé
  5. 5
    Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord
    ATF 118 V 56
    · 30/01/1992 · 47 citations
  6. 6
    Obligation de motiver (art. 35 PA)
    ATF 113 II 204
    · 01/04/1987 · 35 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.