En Fait
La société X. SA a demandé à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (l'Institut) l'enregistrement de la marque "RFS INFORMATIC" pour des produits d'imprimerie ainsi que des logiciels et du matériel informatique. L'Institut a rejeté l'enregistrement, car le signe se compose du groupe de lettres non distinctif "RFS" ainsi que de l'indication purement descriptive "INFORMATIC". La société X. SA a alors formé un recours de droit administratif, demandant à l'Institut de motiver la décision et éventuellement d'enregistrer la marque.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que les motifs de la décision n'ont pas besoin d'être contenus dans la décision elle-même, mais peuvent également ressortir des courriers précédents de l'Institut à la société X. SA. Dans les courriers du 9 juillet 1986 et du 2 septembre 1986, l'Institut avait exposé en détail et à plusieurs reprises à la société X. SA les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas autoriser l'enregistrement de la marque. Ainsi, la société X. SA avait une connaissance fiable des motifs de la décision et était en mesure de s'y confronter et de contester éventuellement la décision. En outre, le Tribunal fédéral a expliqué que la marque "RFS INFORMATIC" n'est pas enregistrable selon l'art. 14, al. 1, ch. 2 LPM, car…