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Art. 14 LPM

Restriction concernant les signes utilisés antérieurement

1 Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2 Ce droit de poursuivre l’usage n’est transmissible qu’avec l’entreprise.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_I_168
    14/02/1950 · 14 citations
  2. 2
    Marque internationale d'origine allemande; conditions de l'enregistrement en Suisse
    ATF 95 I 477
    · 08/07/1969 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Marques de fabrique
    ATF 82 I 49
    · 15/02/1956 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Droit des marques
    ATF 99 II 401
    · 11/12/1973 · 10 citations
  5. 5
    Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF
    ATF 97 I 81
    · 26/01/1971 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Droit des marques; marque internationale d'origine allemande; conditions de l'enregistrement en Suisse
    ATF 96 I 752
    · 01/12/1970 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Firmen- und Markenrecht; unlauterer Wettbewerb
    4A_83/2018
    · 01/10/2018 · 4 citations de
  • Droit des marques
    4A_265/2020
    · 28/12/2020 · 3 citations de Résumé
  • 4C_308/2005
    24/01/2006 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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