En Fait
La société Suchard Holding SA (devenue Interfood SA) a déposé une demande d'enregistrement de la marque "TOP SET" auprès du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle pour désigner des produits de chocolat, cacao, confiserie et pâtisserie. Le Bureau fédéral a rejeté cette demande, considérant que les deux mots anglais "top set" constituent une indication descriptive dépourvue de caractère distinctif. Interfood SA a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral pour faire annuler cette décision de refus.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que, selon l'art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, le Bureau fédéral doit refuser l'enregistrement d'une marque qui comprend comme élément essentiel un signe devant être considéré comme étant du domaine public, tel qu'une désignation indiquant la nature du produit ou attribuant certaines qualités à la marchandise.
Bien que le terme "set" ne soit pas encore parfaitement connu du public suisse, l'expression "top set" évoque directement pour l'acheteur moyen en Suisse un "assortiment de première qualité". Même si cette expression n'est pas dans l'une des langues nationales, elle n'en demeure pas moins une…