En Fait
La société Nordmark-Werke GmbH est titulaire de la marque verbale internationale n° 356845 "Enterocura" avec priorité allemande du 3 avril 1969. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a refusé la protection de cette marque en Suisse, car la désignation "Enterocura" fait directement référence au "traitement intestinal" en italien et en français et manque donc de caractère distinctif pour les produits de traitement et de guérison intestinaux, et est trompeuse ou de nature défensive pour les autres produits figurant sur la liste des produits.
La société Nordmark-Werke GmbH a formé un recours de droit administratif contre la décision de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle afin d'obtenir l'enregistrement de la marque "Enterocura" en Suisse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la désignation "Enterocura" est considérée dans les milieux spécialisés comme une dénomination générique pour les médicaments et les produits destinés au traitement des maladies intestinales et doit donc être considérée comme du domaine public, ne bénéficiant pas de la protection…