En Fait

La société Poly Laupen SA, appartenant au groupe AMCOR, est active dans l'industrie de l'imprimerie et spécialisée dans la fabrication d'emballages et de matériel publicitaire. Le 30 avril 2002, une demande de la Poly Laupen SA concernant le travail de nuit ainsi que le travail dominical régulier a été publiée dans la Feuille fédérale. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a accordé à la Poly Laupen SA, le 4 juin 2002, l'autorisation de travail de nuit ainsi que de travail dominical régulier dans la division "machines offset à feuilles et rotatives, machines de découpe, d'estampage et de collage dans le département Carton", pour un maximum de 20 hommes ou femmes par équipe et jusqu'à 20 dimanches et jours fériés, pour la période du 15 avril 2002 au 19 avril 2003. Le SECO a justifié cette décision par "un mode de fonctionnement économiquement indispensable".

Le syndicat des médias comedia a déposé un recours contre cette décision auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, demandant l'annulation de l'autorisation de travail dominical. La Commission de recours a rejeté le recours et a mis les frais de procédure ainsi qu'une indemnité de partie en faveur de la Poly Laupen SA à la charge de comedia.

Le syndicat des médias comedia a par la suite formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la Commission de recours et le renvoi de l'affaire à cette dernière pour nouvelle décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion suivante

La Commission de recours a pu protéger la décision d'autorisation de première instance du SECO par un autre fondement juridique, sans excéder l'objet du litige. Les exigences relatives à la forme de la demande et à la justification de l'autorisation ne doivent…