Art. 37 LTAF
Principe
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA , pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication252 citations
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2Marché public de la Confédération; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré156 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1’319 citations
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810 citations
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798 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.