En Fait

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (BBL) a attribué à la Microsoft Ireland Operations Ltd. un marché de fourniture pour la prolongation des licences pour le poste de travail standardisé de la Confédération et les applications qui s'y rattachent, selon une procédure de gré à gré. 18 fournisseurs de logiciels open source ont formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral et demandé l'annulation de la décision et la tenue d'une procédure d'adjudication conforme au droit. Le Tribunal administratif fédéral a décliné la compétence et a nié la qualité pour agir des recourantes. Les recourantes ont formé un recours auprès du Tribunal fédéral et demandé l'annulation du jugement du Tribunal administratif fédéral.

Les recourantes ont fait valoir que l'examen de l'admissibilité de la restriction de l'objet de la commande liée aux fournisseurs pouvait être reporté à l'examen de la qualité pour agir et que l'admissibilité d'une attribution de marché de gré à gré pouvait être préjugée dans le cadre de l'examen de la qualité pour agir par une concrétisation préalable de l'objet de la commande, de telle sorte qu'il ne reste plus de place pour l'application des dispositions sur l'attribution de marché de gré à gré ainsi que sur l'égalité de traitement des fournisseurs et les spécifications techniques.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné l'admissibilité du recours et a constaté que les recourantes ont un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée, dans la mesure où elles sont des fournisseurs potentiels de produits logiciels open source qui auraient pu soumissionner si l'objet de la commande avait été mis à l'enquête publique de manière régulière.

Le Tribunal a décidé que la qualité pour agir contre une attribution de marché de gré à gré n'appartient qu'aux fournisseurs…