Admissibilité du recours d'un soumissionnaire non retenu contre un adjugation dans les marchés publics

En Fait

L'AlpTransit Gotthard AG a lancé en 2012 l'appel d'offres pour la section du tunnel de base du Ceneri (CBT) selon la procédure ouverte. Quatre soumissionnaires, dont l'ARGE cpc et le groupement d'entreprises Bahntechnik Ceneri Rhomberg Sersa (Rhomberg), ont déposé des offres. L'ARGE cpc a obtenu l'adjudication. La Rhomberg a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral et a demandé l'annulation de l'adjudication et l'attribution de l'adjudication à elle-même.

Le Tribunal administratif fédéral a annulé l'adjudication et a renvoyé l'affaire à l'organe d'adjudication. L'ARGE cpc a formé un recours auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation du jugement du Tribunal administratif fédéral et la confirmation de la décision d'adjudication de l'AlpTransit Gotthard AG.

En Droit

1. Admissibilité du recours

Le recours de l'ARGE cpc est admissible, car il est dirigé contre une décision du Tribunal administratif fédéral qui constitue une décision finale. L'ARGE cpc a un intérêt actuel et pratique à la protection juridique à l'annulation de la décision attaquée.

2. Légitimation du soumissionnaire non retenu

Un soumissionnaire non retenu n'est habilité à former un recours que s'il a une chance réelle d'obtenir l'adjudication. La Rhomberg n'a pas démontré devant le Tribunal administratif fédéral qu'elle remplissait les critères d'éligibilité et n'a pas demandé l'annulation de l'ensemble de la procédure et la relance de l'appel d'offres.

3. Interprétation des documents d'appel d'offres

Les documents d'appel d'offres doivent être interprétés comme les soumissionnaires les ont pu et devaient comprendre de bonne foi. L'organe d'adjudication dispose d'une grande marge d'appréciation lors de la formulation et de l'application des critères d'éligibilité.

4. Évaluation des références

Les références de l'ARGE cpc doivent être examinées dans la mesure où elles ont été…