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Art. 48 PA

Qualité pour recourir

1 A qualité pour recourir quiconque:
  1. a. a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
  2. b. est spécialement atteint par la décision attaquée, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2 A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu’une autre loi fédérale autorise à recourir.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication
    ATF 141 II 14
    · 15/09/2014 · 326 citations Résumé
  2. 2
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 231 citations
  3. 3
    Marché public de la Confédération; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré
    ATF 137 II 313
    · 11/03/2011 · 178 citations Résumé
  4. 4
    Elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2)
    ATF 139 II 279
    · 09/05/2013 · 177 citations Résumé
  5. 5
    Qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing")
    ATF 135 II 172
    · 18/03/2009 · 177 citations Résumé
  6. 6
    Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé; qualité de partie; CDI CH-US; art. 4 al. 3 et 19 al. 2 LAAF…
    ATF 143 II 506
    · 23/08/2017 · 165 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.