En Fait
La Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SRG) et l'Union des associations européennes de football (UEFA) ont déposé un recours contre la décision de la Commission fédérale de conciliation pour l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins du 8 avril 2008. La Commission de conciliation avait approuvé le Tarif commun 3c (réception de programmes de télévision sur grands écrans, "Public Viewing") et constaté que la SRG et l'UEFA, en tant que titulaires de droits éventuels dans le cadre du GT 3c, étaient représentées par les sociétés de gestion et ne pouvaient donc pas participer à la procédure de manière indépendante.
Le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours, car la SRG et l'UEFA ne pouvaient pas invoquer d'intérêts dignes de protection pour demander l'annulation de la décision d'approbation. La SRG et l'UEFA ont déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis les recours de la SRG et de l'UEFA et a annulé la décision du Tribunal administratif fédéral. L'autorité inférieure doit examiner si et dans quelle mesure une obligation légale de gestion collective s'applique au "Public Viewing" et doit être couverte par un tarif.
Le Tribunal fédéral a constaté que la SRG et l'UEFA, en tant que titulaires de droits éventuels dans le cadre du GT 3c, avaient un intérêt digne de protection pour contester la décision d'approbation. Les pouvoirs d'action des sociétés de gestion supposent l'existence d'une réglementation définitive dans un tarif, contre laquelle ceux qui étaient considérés comme ayant droit ne peuvent se défendre non seulement en droit civil, mais aussi en droit administratif.
Le Tribunal fédéral a également constaté que la question de savoir si les conditions légales pour une gestion…