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Art. 46 LDA

Tarifs

1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.
2 Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs.
3 Elles soumettent les tarifs à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale (art. 55) et publient ceux qui sont approuvés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tarifs forfaitaires
    ATF 125 III 141
    · 10/02/1999 · 103 citations Résumé
  2. 2
    Qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing")
    ATF 135 II 172
    · 18/03/2009 · 56 citations Résumé
  3. 3
    Approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo)
    ATF 133 II 263
    · 19/06/2007 · 48 citations Résumé
  4. 4
    Équité du projet de tarif A radio 2013-2016; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
    ATF 140 II 483
    · 09/10/2014 · 28 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'auteur; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA); exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA); obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des r…
    ATF 133 III 568
    · 09/07/2007 · 21 citations Résumé
  6. 6
    Droit d'auteur; usage privé; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé
    ATF 133 III 473
    · 26/06/2007 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Droit d'auteur
    4A_382/2019
    · 11/12/2019 · 25 citations de
  • Droit d'auteur
    4A_418/2007
    · 13/12/2007 · 21 citations de
  • Droit d'auteur
    4A_41/2020
    · 17/04/2020 · 20 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.