En Fait
La société de gestion des droits d'auteur ProLitteris a été autorisée à percevoir des redevances pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Plusieurs éditeurs de presse (les demandeurs) ont contesté le droit de ProLitteris de facturer des redevances aux entreprises, administrations publiques et autres institutions pour la création de revues de presse électroniques internes, ainsi que pour la reproduction électronique et la diffusion d'articles de journalistes par des services de coupures de presse et de documentation.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la création d'une revue de presse électronique à usage interne est admissible au regard de l'art. 19 al. 1 let. c LDA. Les services de livraison de coupures de presse et de documentation, qui produisent pour leurs clients des revues de presse électroniques, peuvent être considérés comme des tiers au sens de l'art. 19 al. 2 LDA. Dès lors, ProLitteris est en droit de percevoir des redevances auprès de ces services pour la reproduction électronique et la diffusion d'articles de journalistes, conformément aux art. 20 al. 2 et 4 LDA.
L'utilisation…