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Art. 47 LDA

Communauté tarifaire

1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’utilisation d’œuvres ou de prestations d’artistes interprètes (prestations), elles établissent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d’utilisation et désignent l’une d’entre elles comme organe commun d’encaissement.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler leur collaboration.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tarifs forfaitaires
    ATF 125 III 141
    · 10/02/1999 · 46 citations Résumé
  2. 2
    Approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo)
    ATF 133 II 263
    · 19/06/2007 · 29 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'auteur; usage privé; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé
    ATF 133 III 473
    · 26/06/2007 · 9 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 268 ch. 2 PPF
    ATF 99 IV 50
    · 16/02/1973 · 0 citations
  5. 5
    ATF 57_I_62
    16/02/1931 · 0 citations
  6. 6
    ATF 53_I_326
    01/01/1927 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.