En Fait
Le 30 septembre 2004 et le 30 septembre 2005, cinq sociétés de gestion collective ont soumis à la Commission arbitrale un nouveau tarif commun 4d pour approbation. Le tarif prévoit une rémunération sur les supports de stockage numériques tels que les microchips ou les disques durs et autres supports vierges numériques pour la copie privée d'œuvres et de prestations au moyen d'appareils d'enregistrement audio purs et d'appareils d'enregistrement audiovisuels combinés. La Commission arbitrale a approuvé le tarif avec quelques modifications. Différents recours de droit administratif contre cette décision ont été déposés auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'art. 20 al. 3 LDA constitue une base légale suffisante pour le tarif commun 4d, tant pour les mémoires intégrés de manière permanente dans les appareils d'enregistrement (disques durs) que pour les cartes mémoire ou cartes à puce amovibles (mémoires flash). La Commission arbitrale n'a ni outrepassé ni abusé de son pouvoir d'appréciation et de son pouvoir d'évaluation lors de la fixation du tarif.
Cependant, l'entrée en vigueur et la durée de validité du tarif doivent être redéfinies. Le tarif n'entre pas en vigueur avec…