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Art. 20 LDA

Rémunération pour l’usage privé

1 L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l’al. 3.
2 La personne qui, pour son usage privé au sens de l’art. 19, al. 1, let. b ou c, reproduit des œuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d’un tiers selon l’art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l’auteur.
3 Les producteurs et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres à l’enregistrement d’œuvres sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour l’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19.
4 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tarifs forfaitaires
    ATF 125 III 141
    · 10/02/1999 · 107 citations Résumé
  2. 2
    Équité du projet de tarif A radio 2013-2016; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
    ATF 140 II 483
    · 09/10/2014 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo)
    ATF 133 II 263
    · 19/06/2007 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Droit d'auteur; usage privé; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé
    ATF 133 III 473
    · 26/06/2007 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée
    ATF 140 III 616
    · 28/11/2014 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH)
    ATF 128 IV 201
    · 26/07/2002 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Urheberrecht; Vergütungsansprüche für die Nutzung betriebsinterner Netzwerke
    4A_203/2015
    · 30/06/2015 · 74 citations de
  • Droit d'auteur
    4A_39/2020
    · 17/04/2020 · 23 citations de Résumé
  • Droit d'auteur
    4A_41/2020
    · 17/04/2020 · 21 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.