En Fait
La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et la société de gestion collective Swissperform ont négocié un nouveau tarif A Radio pour l'utilisation d'enregistrements sonores disponibles dans le commerce par la SSR à des fins de diffusion radiophonique. Des questions juridiques concernant le répertoire protégé et la déclaration ont été litigieuses. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CDA) a approuvé le tarif A Radio 2013-2016 présenté par Swissperform, à condition de supprimer les chiffres 8 et 10. Swissperform a formé un recours contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que dans la procédure d'approbation du tarif, les questions de droit matériel concernant l'étendue des droits protégés doivent également être clarifiées. La CDA et les tribunaux exercent un double et complémentaire contrôle sur les tarifs : la CDA examine le caractère raisonnable du tarif,…