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Art. 62 LDA

Action en exécution d’une prestation

1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal:
  1. a. de l’interdire, si elle est imminente;
  2. b. de la faire cesser, si elle dure encore;
  3. c. d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
1bis Un droit d’auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l’al. 1 notamment lorsqu’un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est commis, ainsi qu’en cas de violation des obligations visées à l’art. 39d.
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.
3 La personne qui dispose d’une licence exclusive peut elle-même intenter l’action pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tous les preneurs de licence peuvent se joindre à une action en contrefaçon afin de faire valoir leur propre dommage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
    ATF 132 III 379
    · 19/12/2005 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'auteur; usage privé; production par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé
    ATF 133 III 473
    · 26/06/2007 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Remise du gain
    ATF 133 III 153
    · 07/12/2006 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins
    ATF 129 III 715
    · 25/08/2003 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA)
    ATF 122 III 463
    · 10/10/1996 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble
    ATF 145 III 72
    · 08/02/2019 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Droit d'auteur
    4A_1/2016
    · 25/04/2016 · 3 citations de
  • Urheberrecht und UWG
    4A_78/2011
    · 02/05/2011 · 3 citations de Résumé
  • 4C_290/2001
    08/11/2002 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.