Refus de l'octroi de dommages-intérêts et d'une indemnité pour atteinte à la personnalité d'un acteur de cinéma

En Fait

Le litige oppose [A.], un acteur de cinéma, et la Société suisse des interprètes (SIG) à la société B. Film AG et à la société C. Werbeagentur AG. [A.] a participé au film « Bäckerei Zürrer » en 1957 et a cédé certains droits à la SIG. Les défenderesses ont utilisé une scène du film pour un spot publicitaire sans l'autorisation d'A. ou de la SIG.

Les demandeurs ont saisi le tribunal cantonal de Zurich, demandant l'interdiction de l'utilisation de la scène du film pour des spots publicitaires, la reconnaissance de la nécessité d'obtenir l'autorisation de la SIG pour utiliser les prestations de ses membres, et des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité pour A.

Le tribunal cantonal a rejeté la demande, considérant que les droits voisins du droit d'auteur appartiennent en commun aux participants à la création d'une œuvre et que seule une action conjointe est possible pour faire valoir des prétentions découlant de la violation de ces droits.

En Droit

3. La légitimation active des acteurs de cinéma

Le droit suisse des droits voisins du droit d'auteur (LDA) prévoit que les droits protégés par les articles 33 et suivants appartiennent en commun aux personnes qui ont participé à la création d'une œuvre. L'article 34 LDA précise que ces droits peuvent être exercés conjointement par les participants. Le Tribunal fédéral a considéré que cette disposition s'applique également aux œuvres audiovisuelles, comme les films.

3.1 La notion de Gesamthandschaft sui generis

Le Tribunal fédéral a rappelé que les participants à une œuvre forment une Gesamthandschaft sui generis, c'est-à-dire une communauté de droits qui ne peut être exercée que conjointement. Cela signifie que les acteurs de cinéma ne peuvent pas agir seuls pour faire valoir leurs droits.

3.2 L'absence de prozessstandschaftliche Vertretungsbefugnis

Le Tribunal fédéral a également considéré que l'article 34 LDA ne prévoit pas de prozessstandschaftliche Vertretungsbefugnis pour les acteurs de cinéma, contrairement à l'article 7 LDA qui le prévoit pour les co-auteurs. Cela signifie que les acteurs de cinéma ne…