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Art. 28a CC

En général

1 Le demandeur peut requérir le juge: 1. d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; 2. de la faire cesser, si elle dure encore; 3. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.
2 Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3 Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
    ATF 127 III 481
    · 20/07/2001 · 126 citations Résumé
  2. 2
    Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC)
    ATF 126 III 305
    · 07/07/2000 · 58 citations Résumé
  3. 3
    Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC)
    ATF 126 III 209
    · 29/02/2000 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion
    ATF 122 III 449
    · 21/11/1996 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD
    ATF 123 III 354
    · 08/07/1997 · 42 citations Résumé
  6. 6
    Prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée
    ATF 146 IV 231
    · 13/07/2020 · 40 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_658/2014
    06/05/2015 · 36 citations de Résumé
  • Genugtuung (Einstellung des Strafverfahrens)
    6B_192/2015
    · 09/09/2015 · 23 citations de Résumé
  • Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, Genugtuung; rechtliches Gehör
    6B_1342/2016
    · 12/07/2017 · 21 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.