En Fait

La société KI Konsumenteninfo AG a publié dans son magazine "K-Tip" un article critiquant les pratiques de deux banques de crédit à la consommation, Prokredit et Finalba. La banque Prokredit AG a alors déposé une plainte pour concurrence déloyale contre KI Konsumenteninfo AG. Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a jugé l'article déloyal et a ordonné à la défenderesse d'apposer un tampon sur les exemplaires encore disponibles et de publier le dispositif du jugement dans le magazine. KI Konsumenteninfo AG a interjeté recours contre ce jugement.

En Droit

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours, annule le jugement de première instance et renvoie l'affaire pour nouvelle décision conformément à ses considérants.

Selon le Tribunal fédéral, la condition d'une atteinte persistante requise pour l'action en constatation de l'illicéité en vertu de l'art. 9 al. 1 let. c LCD doit s'interpréter de manière large. Un état de fait illicite créé par une atteinte passée, mais susceptible de produire encore des effets néfastes, remplit cette…