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Art. 9 LCD

Qualité pour agir

1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge:
  1. a. de l’interdire, si elle est imminente;
  2. b. de la faire cesser, si elle dure encore;
  3. c. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.
2 Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3 Il peut en outre, conformément au code des obligations , intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses
    ATF 124 III 72
    · 08/01/1998 · 52 citations
  2. 2
    Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet
    ATF 126 III 239
    · 02/05/2000 · 47 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD
    ATF 123 III 354
    · 08/07/1997 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
    ATF 127 III 481
    · 20/07/2001 · 30 citations Résumé
  5. 5
    Concurrence déloyale
    ATF 133 III 431
    · 27/04/2007 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Art. 9 al. 1 LCD
    ATF 123 III 395
    · 13/08/1997 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.