En Fait
La Société par actions de l'Imprimerie de l'Association Berne (ci-après : l'Imprimerie de l'Association) était, en vertu d'un contrat existant depuis 1890 avec la Commune des habitants de la ville de Berne (ci-après : la Commune des habitants), la productrice et l'éditrice de l'annonceur gratuit "Stadtanzeiger Bern" ou "Anzeiger für die Stadt Bern", qui contenait notamment les communications officielles de la ville de Berne. Le 15 décembre 1994, l'Imprimerie de l'Association a résilié le contrat, apparemment dans l'intention de négocier un nouveau contrat. Par la suite, la Commune des habitants a mis le contrat d'annonceur au concours auprès de plusieurs maisons d'édition bernoises et a choisi l'offre de "Der Bund Verlag AG, Berne".
Un différend est alors né entre l'Imprimerie de l'Association et la Commune des habitants sur le droit d'utilisation des marques "Stadtanzeiger Bern" et "Anzeiger für die Stadt Bern". L'Imprimerie de l'Association a déposé la marque figurative "Stadtanzeiger Bern" le 30 septembre 1994 et la marque verbale "Anzeiger für die Stadt Bern" le 23 mars 1995. Le 2 mai 1995, son assemblée générale a décidé de changer la raison sociale de la société en "Stadtanzeiger Bern AG", ce qui n'a cependant pas pu être inscrit au registre du commerce en raison d'une ordonnance de précaution de la Commune des habitants.
Le 29 novembre 1995, la Commune des habitants a déposé une plainte auprès du Tribunal de commerce du canton de Berne contre l'Imprimerie de l'Association. Elle a demandé l'interdiction, sous peine de sanction, pour l'Imprimerie de l'Association d'utiliser dans le commerce des marques comprenant les éléments "Ville de Berne", "Berne Ville", "de Berne" ou "municipal" (ce dernier avec le nom de lieu "Berne") ou des combinaisons de ceux-ci avec le terme "Anzeiger". Subsidiairement, elle a demandé l'interdiction pour l'Imprimerie de l'Association d'utiliser les marques "Stadtanzeiger Bern" et "Anzeiger für die Stadt Bern" dans le commerce. En outre, elle a exigé le transfert de la marque figurative "Stadtanzeiger Bern" et de la marque verbale "Anzeiger für die Stadt Bern" à la Commune des habitants.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Imprimerie de l'Association et confirme le jugement du Tribunal de commerce, qui a partiellement donné raison à la Commune des habitants.
Le Tribunal de commerce a à juste titre considéré qu'il existait entre les parties un contrat de droit…