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Art. 28 CC

Principe

1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2 Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
    ATF 127 III 481
    · 20/07/2001 · 238 citations Résumé
  2. 2
    Protection de la personnalité; levée du caractère illicite de l'atteinte aux droits de la personnalité; atteinte à la personnalité par voie de presse (art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC)
    ATF 126 III 305
    · 07/07/2000 · 130 citations Résumé
  3. 3
    Protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt prépondérant
    ATF 136 III 410
    · 02/07/2010 · 119 citations Résumé
  4. 4
    Atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte
    ATF 138 III 641
    · 29/08/2012 · 83 citations Résumé
  5. 5
    Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC)
    ATF 126 III 209
    · 29/02/2000 · 83 citations Résumé
  6. 6
    Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation
    ATF 95 II 481
    · 21/03/1969 · 70 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.