En Fait
Le cas concerne la question de l'admissibilité de la surveillance d'un assuré par un détective privé mandaté par une assurance responsabilité civile. L'assuré X. a été victime d'un accident de la circulation et a intenté une action en dommages et intérêts pour préjudice ménager contre les conducteurs et leurs assurances responsabilité civile. Pour clarifier le préjudice ménager, l'assurance responsabilité civile E. a mandaté l'agence de détectives F. pour surveiller X. pendant une certaine durée. X. et son épouse Y. (les recourants) ont alors intenté une action contre l'assurance et l'agence de détectives pour violation de leurs droits de la personnalité.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère qu'une surveillance ordonnée par une assurance responsabilité civile d'une personne assurée peut porter atteinte à sa sphère privée et à son droit à l'image. Une telle atteinte n'est cependant pas illicite si l'intérêt à la prévention d'une fraude à l'assurance l'emporte sur l'intérêt de la personne concernée à l'intégrité de sa personnalité.
Le Tribunal fédéral examine la mise en balance des intérêts dans le cas d'espèce et conclut que la surveillance et les moyens utilisés (rapports, photographies et film) pour clarifier la question de savoir si des prestations d'assurance doivent être versées au recourant apparaissent nécessaires et…