Art. 13 Cst.
Protection de la sphère privée
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Droit à une autorisation de séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée1’286 citations
-
2Regroupement familial; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale1’189 citations
-
3Regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale conjointe et à la prise en charge1’125 citations
-
4Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse1’098 citations
-
5Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse895 citations
-
6Application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel qui entrent en contradiction avec les lois en vigueur et le droit international public? Survol des critères fixés par la jurisprudence de la Cour eu…756 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Landesverweisung (Art. 66a StGB)220 citations
-
182 citations
-
Expulsion (art. 66a al. 1 let. d CP)144 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.