eKarto
Créer un compte

Art. 10 Cst.

Droit à la vie et liberté personnelle

1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 7 Pacte ONU II
    ATF 127 I 6
    · 22/03/2001 · 205 citations Résumé
  2. 2
    Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH
    ATF 136 I 87
    · 30/09/2009 · 180 citations
  3. 3
    Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale
    ATF 128 II 259
    · 29/05/2002 · 163 citations Résumé
  4. 4
    Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
    ATF 145 IV 263
    · 24/04/2019 · 150 citations Résumé
  5. 5
    Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 7, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst., art. 8 CEDH
    ATF 130 I 16
    · 07/01/2004 · 145 citations Résumé
  6. 6
    Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM; droit à un examen aussi rapide que po…
    ATF 142 I 135
    · 02/05/2016 · 127 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.