En Fait

Le Ministère public général du canton de Berne et la Police cantonale de Berne ont formé un recours contre une décision du Tribunal cantonal du canton de Berne, qui a qualifié d'excessive l'ordonnance d'analyse d'ADN et de relevé signalétique du recourant A., âgé de 18 ans, et a ordonné leur destruction.

A. était soupçonné d'avoir insulté et entravé les agents de police lors d'un contrôle. Au moment des mesures, il était âgé de 18 ans et n'avait pas d'antécédents judiciaires graves.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal cantonal. Il a expliqué que les mesures ordonnées ne servaient pas à élucider l'infraction actuelle, mais à identifier d'éventuelles infractions futures encore inconnues. Or, pour cela, des indices substantiels et concrets de l'implication du recourant dans des délits graves sont nécessaires, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Le Tribunal fédéral a souligné que les analyses d'ADN et les relevés signalétiques ne doivent pas être effectués de manière routinière, mais nécessitent un examen au cas par cas…