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Art. 259 CPP

Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN

Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
    ATF 145 IV 263
    · 24/04/2019 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
    ATF 147 I 372
    · 22/04/2021 · 39 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • DNA-Probenahme
    1B_381/2015
    · 23/02/2016 · 33 citations de Résumé
  • Strafverfahren; erkennungsdienstliche Erfassung / DNA-Analyse
    1B_244/2017
    · 07/08/2017 · 28 citations de Résumé
  • Entnahme einer DNA-Probe und erkennungsdienstliche Erfassung
    1B_111/2015
    · 20/08/2015 · 27 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.