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Art. 16 CPP

Ministère public

1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique.
2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Apparence de prévention du ministère public
    ATF 141 IV 178
    · 27/04/2015 · 72 citations Résumé
  2. 2
    Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP)
    ATF 141 IV 39
    · 16/12/2014 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
    ATF 137 IV 87
    · 17/05/2011 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Discrimination raciale, statut de lésé
    ATF 143 IV 77
    · 03/01/2017 · 3 citations
  5. 5
    Qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs
    ATF 150 IV 225
    · 25/04/2024 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Traitement dégradant, enquête
    ATF 131 I 455
    · 06/10/2005 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.