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Art. 197 CPP

Principes

1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions suivantes:
  1. a. elles sont prévues par la loi;
  2. b. des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
  3. c. les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
  4. d. elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction.
2 Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n’ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Soupçons suffisants laissant présumer une infraction en cas de mesures de contrainte; établissement de profils ADN; saisie de données signalétiques
    ATF 141 IV 87
    · 10/12/2014 · 470 citations Résumé
  2. 2
    Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
    ATF 145 IV 263
    · 24/04/2019 · 264 citations Résumé
  3. 3
    Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
    ATF 141 IV 77
    · 21/11/2014 · 174 citations Résumé
  4. 4
    Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
    ATF 147 I 372
    · 22/04/2021 · 146 citations Résumé
  5. 5
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 137 citations
  6. 6
    Secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat
    ATF 138 IV 225
    · 10/10/2012 · 135 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.