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Art. 255 CPP

Conditions en général

1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur:
  1. a. le prévenu;
  2. b. d’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;
  3. c. des personnes décédées;
  4. d. le matériel biologique qui a un rapport avec l’infraction.
1bis Le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits.
2 La police peut ordonner:
  1. a. le prélèvement non invasif d’échantillons;
  2. b. l’établissement d’un profil d’ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction.
3 Si seul le profil d’ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction, le ministère public peut, afin d’élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d’information visé à l’art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
    ATF 145 IV 263
    · 24/04/2019 · 214 citations Résumé
  2. 2
    Soupçons suffisants laissant présumer une infraction en cas de mesures de contrainte; établissement de profils ADN; saisie de données signalétiques
    ATF 141 IV 87
    · 10/12/2014 · 183 citations Résumé
  3. 3
    Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
    ATF 147 I 372
    · 22/04/2021 · 116 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; Befehl für erkennungsdienstliche Erfassung und nicht invasive Probenahme sowie DNA-Analyse
    1B_285/2020
    · 22/04/2021 · 78 citations de Résumé
  • Entnahme einer DNA-Probe und erkennungsdienstliche Erfassung
    1B_111/2015
    · 20/08/2015 · 78 citations de Résumé
  • 1B_324/2013
    24/01/2014 · 72 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.