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Art. 260 CPP

Saisie de données signalétiques

1 Par saisie des données signalétiques d’une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d’empreintes de certaines parties de son corps.
2 La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d’urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d’une personne.
3 La saisie des données signalétiques fait l’objet d’un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d’urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée.
4 Si la personne concernée refuse de se soumettre à l’injonction de la police, le ministère public statue.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Soupçons suffisants laissant présumer une infraction en cas de mesures de contrainte; établissement de profils ADN; saisie de données signalétiques
    ATF 141 IV 87
    · 10/12/2014 · 191 citations Résumé
  2. 2
    Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
    ATF 147 I 372
    · 22/04/2021 · 86 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; Befehl für erkennungsdienstliche Erfassung und nicht-invasive Probenahme sowie DNA-Analyse
    1B_287/2020
    · 22/04/2021 · 120 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Befehl für erkennungsdienstliche Erfassung und nicht-invasive Probenahme sowie DNA-Analyse
    1B_286/2020
    · 22/04/2021 · 120 citations de
  • Entnahme einer DNA-Probe und erkennungsdienstliche Erfassung
    1B_111/2015
    · 20/08/2015 · 83 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.