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Art. 64 OJ

Assistance judiciaire

1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2 Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L’avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3 La cour statue à trois juges sur la demande d’assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l’assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4 Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ; art. 8 CC). 1.…
    ATF 115 II 484
    · 21/11/1989 · 284 citations Résumé
  2. 2
    Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme
    ATF 116 II 745
    · 13/11/1990 · 132 citations Résumé
  3. 3
    Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA; art. 8, 602 al. 2 CC; art. 18 CO; art. 64 al. 1 OJ)
    ATF 121 III 118
    · 26/04/1995 · 63 citations Résumé
  4. 4
    Intérêt moratoire et intérêt compensatoire
    ATF 130 III 591
    · 13/08/2004 · 50 citations Résumé
  5. 5
    Examen de l'interprétation subjective des contrats dans la procédure du recours en réforme
    ATF 118 II 365
    · 14/07/1992 · 50 citations Résumé
  6. 6
    Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence
    ATF 123 III 35
    · 20/08/1996 · 42 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.