En Fait
L'affaire concerne un litige entre Charlotte Kerr Dürrenmatt, veuve de l'écrivain Friedrich Dürrenmatt, et la maison d'édition Diogenes Verlag AG. Dürrenmatt a transféré l'ensemble de ses droits d'auteur à la Diogenes Verlag AG par un contrat de 1986. Après son décès en 1990, ses héritiers (sa veuve et ses trois enfants) ont conclu un contrat de partage successoral en 1991, prévoyant que certains droits, notamment pour l'œuvre "Midas", seraient gérés conjointement par la veuve et les héritiers. En 1992, la Diogenes Verlag AG a cédé les droits de représentation théâtrale de "Midas" à un théâtre, sans l'accord de la veuve Dürrenmatt. Celle-ci a alors intenté une action en justice pour faire constater la nullité de ce transfert de droits et obtenir l'interdiction de toute exploitation scénique de "Midas" sans son consentement.
En Droit
Le Tribunal fédéral examine d'abord la question de la qualité pour agir de la veuve Dürrenmatt. Il considère que les dispositions légales sur la co-titularité des droits d'auteur (art. 7 al. 3 LDA) ne sont pas applicables aux héritiers d'un auteur, car la co-titularité suppose une création collective, ce qui n'est pas le cas ici. De plus, en vertu du principe de la communauté héréditaire (art. 602 al. 2 CC), les héritiers ne peuvent agir qu'ensemble, sauf exceptions limitées.
Cependant, le Tribunal fédéral renvoie l'affaire à l'instance cantonale pour…