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Art. 4 LDA

Recueils

1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.
2 La protection des œuvres réunies dans les recueils est réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA
    ATF 87 II 320
    · 19/12/1961 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'auteur. 1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b). 2. L'art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurre…
    ATF 85 II 431
    · 08/12/1959 · 6 citations Résumé
  3. 3
    ATF 62_II_243
    07/07/1936 · 3 citations
  4. 4
    ATF 74_II_106
    01/01/1948 · 2 citations
  5. 5
    Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinqu…
    ATF 118 II 459
    · 18/08/1992 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1. Art. 45 lettre a OJ, art. 5 al. 2, 2e phrase, LCD
    ATF 110 II 411
    · 02/10/1984 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.