En Fait

La société Documed AG, une entreprise d'édition suisse, a poursuivi en justice la société ywesee GmbH, car cette dernière avait publié sur son site web les textes d'information sur les médicaments extraits du "Compendium suisse des médicaments" sans l'autorisation de Documed AG. Documed AG a fait valoir qu'il s'agissait d'œuvres protégées par le droit d'auteur et que leur utilisation par ywesee GmbH constituait une violation du droit d'auteur ainsi qu'une concurrence déloyale.

Le tribunal civil de Bâle-Ville a rejeté la plainte. Documed AG a alors interjeté recours auprès du Tribunal fédéral suisse.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la juridiction inférieure et a nié la protection du droit d'auteur sur les textes d'information sur les médicaments. Il a expliqué que, bien que les textes soient des œuvres linguistiques au sens de la loi sur le droit d'auteur, ils ne présentent pas le caractère individuel requis. En raison des exigences légales détaillées concernant le contenu et la structure des informations, ainsi que de leur finalité spécifique, de l'utilisation d'un langage médical courant et de la logique factuelle, la marge de manœuvre créative des auteurs est si faible que les textes ne peuvent pas revêtir une forme linguistique indépendante et distincte de l'ordinaire.

La protection en tant qu'œuvre de compilation selon l'art. 4 LDA a également été rejetée.

En ce qui concerne le grief de concurrence déloyale selon l'art. 5 let. c LCD, le…