Art. 5 LCD
Exploitation d’une prestation d’autrui
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
- a. exploite de façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans;
- b. exploite le résultat du travail d’un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu’il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue;
- c. reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’exploite comme tel.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui31 citations
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2Concurrence déloyale14 citations
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3Motivation du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ)13 citations
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4Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinqu…10 citations
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5Protection découlant du droit d'auteur pour une oeuvre recourant à la langue; individualité de l'oeuvre, unicité statistique8 citations
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6Reprise du résultat du travail d'un tiers7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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Infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale3 citations
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3 citations16/01/2012 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.