En Fait

Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours en matière pénale par [A.] et [B.] contre un jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 décembre 2011. Cette décision les avait condamnés pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et les avait déclarés débiteurs de sommes d'argent envers Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Distribution SAS, Nagra France SAS et Nagravision SA. Les faits établis montrent que [A.] a modifié des décodeurs afin qu'ils puissent décoder les chaînes cryptées de Société d'Edition de Canal Plus sans abonnement officiel. Entre 2006 et 2007, il a vendu entre 200 et 250 de ces appareils modifiés, réalisant un chiffre d'affaires de 130'000 à 162'000 francs. [B.] a quant à lui vendu des décodeurs qu'il avait parfois lui-même modifiés et en a installé certains chez des clients.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé le jugement cantonal. Il a considéré que les recourants n'avaient pas repris le "résultat du travail" des intimées au sens de l'art. 5 let. c LCD, car ils s'étaient contentés de décrypter les programmes sans les réémettre. De plus, la décision…