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Art. 23 LCD

Concurrence déloyale

1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.
3 Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu’une partie plaignante.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concurrence déloyale, dénigrement
    ATF 122 IV 33
    · 09/02/1996 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Affirmations relevant de la concurrence dans des tracts
    ATF 123 IV 211
    · 07/11/1997 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1, art. 2, art. 3 let. a et art. 23 LCD
    ATF 117 IV 193
    · 18/03/1991 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger; applicabilité du droit suisse
    ATF 136 III 23
    · 01/10/2009 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD
    ATF 124 IV 162
    · 03/07/1998 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat
    ATF 120 IV 32
    · 23/02/1994 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.